Le brevet unitaire dont on parle depuis des années et des années était supposé apporter simplicité et économies aux déposants souhaitant se protéger dans l’ensemble de l’Union européenne aussi facilement que dans l’ensemble des Etats-Unis.
Seule l’Espagne apporte une fausse note car elle refuse d’adhérer à ce brevet unitaire dans la mesure où les langues autorisées sont les langues officielles de l’OEB à savoir le français, l’anglais et l’allemand.
Lors d’une conférence à l’occasion de la journée annuelle du CFIB (Club Francophone de l’Information Brevet) un spécialiste du sujet M. Francis Leyder, conseil en PI chez Zephyra SCRL a fait apparaître toute la complexité et les incertitudes liées à la mise en place de ce brevet unitaire. Il a en effet cité et commenté les nombreux textes concernant le brevet unitaire.
Parmi ces éléments de complexité, il faut être très attentif aux délais, à la liste des Etats ayant ratifié le brevet unitaire au moment du dépôt de la demande d’effet unitaire et de son enregistrement ainsi qu’au statut par rapport au brevet unitaire des territoires liés à un Etat tels que la Nouvelle-Calédonie pour la France ou le Groenland pour le Danemark.
En tout état de cause, le brevet unitaire n’est pas encore opérationnel dans la mesure où, à ce jour, neuf Etats dont la France l’ont ratifié, alors qu’il en faut au moins 13 dont la France, l’Allemagne et le Royaume Uni pour qu’il entre en vigueur.
Signalons aussi un inconvénient de l’effet unitaire par rapport au brevet européen classique : si, à la suite d’un litige, un brevet unitaire est annulé, l’effet de cette annulation concernera tous les états où il a effet alors que dans le cas d’un brevet européen classique une annulation dans un état ne concerne que cet état.
Nous ne saurions trop recommander à ceux tentés par le dépôt d’un brevet unitaire d’en parler très précisément avec un mandataire interne ou externe bien au fait du sujet, d’autant qu’il y a des aspects liés à la future Juridiction unifiée du brevet qui n’ont pas été évoqués ici mais dont il faut tenir compte.
Pour aller plus loin il est possible de demander au CFIB (Club Francophone de l’Information Brevet, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) la copie de la présentation concernant le brevet unitaire. On pourra aussi consulter le n° 1/2016 de Patent Information News de l’OEB disponible sur le Web ainsi que les sites de certains cabinets de brevet.
